réquisition

réquisition [ rekizisjɔ̃ ] n. f.

• 1180 « requête »; lat. requisitio, de requirere → requérir

1 ♦ Dr. Requête à un tribunal, demande incidente à l'audience. Sur la réquisition de la partie civile, du président. « Laquelle somme je payerai à sa première réquisition » (Beaumarchais).

2 ♦ Dr. pén. Acte par lequel le ministère public demande au juge l'application de la loi pour un prévenu déféré devant la justice. ⇒ réquisitoire; plaidoirie. Signer la réquisition.

3 ♦ (1790) Opération par laquelle l'Administration exige une prestation d'activité, ou une remise de biens. Opérer, procéder à une réquisition. Réquisitions civiles. Réquisitions militaires, opérées par l'armée. Réquisition de véhicules. « Pendules, couverts, vases saisis pendant les réquisitions » (Malraux). Réquisitions d'hommes. ⇒ requérir; requis. Réquisition de la force armée, par laquelle les autorités civiles utilisent la force armée pour le maintien de l'ordre ou du fonctionnement d'un service public.

● réquisition nom féminin (bas latin requisitio, du latin classique requisitum, de requirere, rechercher) Procédé qui permet à l'Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations. (Les réquisitions donnent lieu à indemnités et ceux qui s'y opposent encourent des sanctions pénales.) ● réquisition (expressions) nom féminin (bas latin requisitio, du latin classique requisitum, de requirere, rechercher) Réquisition d'audience, synonyme de placet. Réquisition de la force armée, acte écrit par lequel certaines autorités civiles confient à une autorité militaire déterminée une mission de maintien de l'ordre, de police administrative ou de police judiciaire. Réquisition militaire, acte écrit par lequel les autorités militaires qualifiées exigent la fourniture de prestations ou de moyens nécessaires aux armées (logement, nourriture, moyen de transport, etc.). Réquisition de paiement, ordre écrit donné par l'ordonnateur au comptable qui a refusé d'effectuer un paiement du fait de l'insuffisance des crédits. ● réquisition (synonymes) nom féminin (bas latin requisitio, du latin classique requisitum, de requirere, rechercher) Réquisition d'audience

Synonymes :

- placet

réquisition

n. f.

d1./d DR Action de requérir.

|| Demande incidente présentée en cours d'audience pour obtenir la convocation d'un individu ou la présentation d'une pièce.

d2./d Fait, pour une autorité civile ou militaire, d'imposer à une personne, ou à une collectivité, une prestation de services ou la remise de certains biens.

— Réquisition de la force armée, faite par une autorité civile en vue de maintenir l'ordre ou de rétablir le fonctionnement d'un service public.

⇒RÉQUISITION, subst. fém.

A. — 1. Vieilli. Action de requérir; demande pressante, ferme; sollicitation. L'île de la Trinité avait toujours fait partie des possessions portugaises, et (...) les Anglais l'avaient évacuée à la première réquisition qui leur en avait été faite par la reine de Portugal (Voy. La Pérouse, t. 2, 1797, p. 37).

— P. métaph. Le beau sexe est pressant, M. L'Hermite! Si vous êtes exposé comme moi à ses éternelles réquisitions, comment faites-vous pour y suffire, tout hermite que vous êtes? (JOUY, Hermite, t. 1, 1811, p. 149).

2. DROIT

a) ADMIN. ET FIN. ,,Réquisition (de paiement). Ordre écrit par lequel un ordonnateur contraint un comptable à affecter le paiement d'un mandat ou d'une ordonnance que celui-ci aurait refusé de payer pour irrégularité budgétaire`` (Juridique 1987).

b) PROCÉDURE. Demande faite en justice ou dans des formes prescrites. Ce renvoi peut aussi être ordonné sur la réquisition des parties intéressées, mais seulement pour cause de suspicion légitime (Code instr. crim., 1808, art. 542, p. 787). Le commandant ou agent de la force publique ne pourrait refuser d'agir sur une simple réquisition verbale, sauf à régulariser ultérieurement l'opération par une réquisition écrite (Code pêche fluv., 1875, p. 99).

♦ Réquisition d'audience. Demande incidente formée à l'audience par le ministère public ou l'une des parties à fin de comparution ou de communication de pièces. (Dict. XIX^e et XX^e s.). Synon. placet.

c) INSTRUCTION CRIMINELLE, le plus souvent au plur.

— Synon. de réquisitoire. Mais si, malgré tout ce que je viens de dire, si malgré le sentiment de la vérité qui est en moi, vous deviez suivre le Procureur général dans ses réquisitions impitoyables, si c'est la mort que vous prononcez contre le maréchal Pétain, eh! bien, nous l'y conduirons (Procès Pétain, t. 2, 1945, p. 1069).

— Synon. de plaidoirie de la partie civile. Les réquisitions du Ministère public. Oui, Picquart condamné sur les réquisitions des Feuilloley et des Bertrand, que la Cour suprême a flétris comme ayant violé la loi tout exprès (CLEMENCEAU, Vers réparation, 1899, p. 157).

B. — 1. DR. ADMIN. Procédé par lequel l'autorité (civile ou militaire) exige la fourniture d'objets mobiliers, la jouissance de biens immobiliers ou la prestation de certains services pour assurer le fonctionnement du service public et qui est opéré par des fonctionnaires civils dans des circonstances exceptionnelles (fléaux, épidémies, calamités) ou par des militaires au profit de l'armée en cas de guerre, de mobilisation ou de rassemblement des troupes. Réquisitions civiles, militaires. Le droit de réquisition sera exercé par les armées des Alliés et des États-Unis dans tous les territoires occupés (FOCH, Mém., t. 2, 1929, p. 309):

• L'Assemblée prétendait, aux termes de la Constitution, avoir droit de réquisition directe des troupes. La proposition des questeurs de la Chambre voulait faire une loi nouvelle sur ce principe. Le président Louis-Napoléon, par ses journaux, faisait dire que l'Assemblée avait droit seulement de demander des troupes non de les réquérir.

VIGNY, Mém. inéd., 1863, p. 156.

— Mettre en réquisition. Synon. de réquisitionner. Notre voiture avait été mise en réquisition pour porter des blessés ou des personnes plus précieuses que nous, et (...) nous fîmes un bout de chemin en charrette avec des bagages, des vivandières et des soldats malades (SAND, Hist. vie, t. 2, 1855, p. 212). P. métaph. Elle mit en réquisition toute la serre d'un jardinier du faubourg pour remplir sa salle à manger de fleurs (CHAMPFL., Bourgeois Molinch., 1855, p. 41).

— HIST. Réquisition permanente; grande réquisition. Levée en masse des Français décrétée par le Comité de Salut Public pour repousser l'invasion étrangère. Il a nom Gondrin; il a été pris par la grande réquisition de 1792, à l'âge de dix-huit ans, et incorporé dans l'artillerie (BALZAC, Méd. camp., 1833, p. 87). [La Convention] avait décrété (...) la réquisition permanente de tous les citoyens de 18 à 45 ans pour les armées, celle des chevaux pour la cavalerie; le payement des contributions en nature pour la subsistance des troupes (ERCKM.-CHATR., Hist. paysan, t. 2, 1870, p. 273).

2. DR. PUBL. Réquisition de la force armée. Mise en mouvement de la force armée par certaines autorités civiles dans des circonstances déterminées (maintien de l'ordre, fonctionnement d'un service public). (Dict. XX^e s.).

3. DR. DU TRAVAIL. ,,Ordre donné par l'autorité compétente aux travailleurs en grève de reprendre le travail lorsque certaines activités essentielles du pays sont menacées`` (BARR. 1974).

4. DR. INTERNAT. Prestations en nature ou en services exigées par le belligérant ou par l'occupant d'un territoire occupé, dans le respect du Droit international (d'apr. Juridique 1987).

Prononc. et Orth.:[]. Ac. 1694, 1718: requisition, dep. 1740:ré-. Étymol. et Hist. 1. Ca 1175 « action de demander, de sommer » (BENOÎT DE STE-MAURE, Ducs Normandie, éd. C. Fahlin, 8823); 2. a) 1636 dr. « acte par lequel le procureur demande l'application de la loi contre un accusé déclaré coupable » (MONET); b) 1690 id. « demande incidente faite à l'audience pour requérir la présentation d'une pièce, d'une personne » (FUR.); c) 1936 réquisition de taxe (CAP.); d) 1936 réquisition d'emprise totale (ibid.); 3. a) 1790 « action d'une autorité civile qui exige soit une prestation d'activité, soit la remise d'un bien » quatre notables peuvent faire cette réquisition (BARNAVE, 20 févr. ds Moniteur, III, 423a ds RANFT, p. 88); b) 1936 réquisition de paiement (CAP.); c) 1945 réquisition de logement (d'apr. Lar. encyclop.); 4. a) 1791 « acte par lequel l'autorité militaire en temps de guerre procède à des prélèvements de biens ou exige des prestations d'activité » la réquisition permanente (RABAUD, 27 avr. ds Moniteur, VIII, 237b ds RANFT, p. 88); b) 1936 réquisition de la force armée (CAP.). Empr. au lat. d'époque impériale requisitio « recherche », formé sur le supin requisitum de requirere (v. requérir), pour un sens jur. différent de requête. Fréq. abs. littér.:208. Fréq. rel. littér.:XIX^e s.: a) 299, b) 317; XX^e s.: a) 247, b) 310.

DÉR. Réquisitionnaire, subst. masc., hist. Jeune homme appelé sous les drapeaux par la réquisition, notamment celle de 1793. Un lieutenant, nommé Robert eut un billet de logement pour le palais de la marquise del Dongo. Cet officier, jeune réquisitionnaire assez leste, possédait pour tout bien (...) un écu de six francs (STENDHAL, Chartreuse, 1839, p. 6). En empl. adj. Bonaparte a inventé la grande guerre, dont les conquêtes de la république lui avaient fourni l'idée par les masses réquisitionnaires (CHATEAUBR., Mém., t. 2, 1848, p. 403). — []. Att. ds Ac. 1798. — 1^re attest. 1793 cette masse de « requisitionnaires » indisciplinés (BEAULIEU, Diurnal, 12 juin ds DAUBAN, Demagog., p. 234 ds BRUNOT t. 9, p. 934, note 5); de réquisition, suff. -aire. — Fréq. abs. littér.: 10.

BBG. — RANFT 1908, p. 74 (s.v. réquisitionnaire).

réquisition [ʀekizisjɔ̃] n. f.

ÉTYM. 1180, « requête »; du lat. requisitio, de requirere. → Requérir.

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1 Vx. ⇒ Requête (II., 1.). — Mod. Dr. Requête à un tribunal, demande incidente à l'audience. || Sur la réquisition, les réquisitions de la partie civile, du président, de l'accusé… || À la première réquisition.

1 Cette précaution devient d'autant plus nécessaire, qu'il m'est revenu qu'une M^me de Rosemonde (…) voulait rendre plainte contre vous, et qu'alors la partie publique ne pourrait pas se refuser à sa réquisition.

Laclos, les Liaisons dangereuses, CLXVII.

2 Laquelle somme je payerai à sa première réquisition (…)

Beaumarchais, le Mariage de Figaro, III, 15.

2 Dr. pén. Acte par lequel le ministère public (procureur, etc.) demande au juge l'application de la loi pour un prévenu déféré devant la justice. ⇒ Réquisitoire; plaidoirie. || Le procureur général fait sa réquisition à la cour pour l'application (cit. 1) de la loi. — Au plur. || Les réquisitions du ministère public (dans le même sens).

3 Le procureur général, après avoir déposé sur le bureau sa réquisition écrite et signée, se retirera ainsi que le greffier.

Code d'instruction criminelle, art. 224.

3 (1793). Dr. admin. « Opération unilatérale de puissance publique par laquelle l'Administration exige d'une personne une prestation d'activité, la fourniture d'objets mobiliers et quelquefois l'abandon de la jouissance d'immeubles en vue d'assurer le fonctionnement de certains services publics » (Capitant). || Réquisitions civiles, opérées par les fonctionnaires civils; militaires, opérées par l'armée ou des agents militaires. || Réquisitions d'hommes. ⇒ Requérir, requis. || Réquisition de troupes en 1793, dite réquisition permanente. || Réquisition de main-d'œuvre imposée par l'état de guerre (→ Embauchage, cit. 1). || Échapper aux réquisitions (→ Myopie, cit.). — Dr. public. || Réquisition de la force armée, par laquelle les autorités civiles (maires, préfets, etc.) mettent en mouvement la force armée pour le maintien de l'ordre ou du fonctionnement d'un service public. — Cour. || Réquisition de choses, et, absolt, réquisition. ⇒ Réquisitionner. || En temps de guerre l'État peut faire la réquisition de véhicules, de chevaux, de locaux. ⇒ Billet (de logement), cantonnement. — Dr. || Réquisition des navires étrangers (⇒ Angarie; embargo [cit. 2]); réquisitions en territoire occupé.

4 C'était la Convention qui avait, par le décret du 24 février 1793, imposé la « réquisition » de tous les jeunes gens de dix-neuf à vingt-cinq ans pour suppléer aux enrôlements volontaires (…)

Louis Madelin, Hist. du Consulat et de l'Empire, Avèn. de l'Empire, XXI.

5 (…) derrière lui sous le portrait d'Azaña, un amoncellement d'argenterie d'un mètre : plats, assiettes, théières, aiguières et plateaux musulmans, pendules, couverts, vases saisis pendant les réquisitions.

Malraux, l'Espoir, I, II, I, II.

6 Le maire mit ses lunettes et déroula les affiches. Il lut à mi-voix « Mobilisation générale »… Il regarda le lieutenant avec inquiétude, il dit : « Ils ne parlent pas de réquisition. »

Sartre, le Sursis, p. 62.

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DÉR. Réquisitionnaire, réquisitionner.

Encyclopédie Universelle. 2012.